Comment faire la déclaration de transfert de véhicule?

Il s'agit d'une procédure qui se fait exclusivement en ligne. Ceci afin de faciliter au maximum les démarches liées à la vente ou au don d'un ou plusieurs véhicules. Dans le cadre de la vente d'une voiture d'occasion, il s'agit d'une étape cruciale de la vente. En effet, si elle n'est pas déclarée, la transaction n'a aucun pouvoir judiciaire. Ceci est très préjudiciable aux deux parties. Comment faire la déclaration de transfert de véhicule?

La déclaration de cession sur internet, la démarche la plus pratique

Il s'agit d'une procédure rendue possible grâce au système d'immatriculation des véhicules en date du 15 avril 2009. Comme les autres procédures liées à la carte grise, vous devez enregistrer le transfert de votre voiture. Par conséquent, vous devez remplir ce qu'on appelle le certificat de transfert. Qu'est-ce que? Il s'agit d'un document officiel qui prouve le changement de propriétaire d'un véhicule.

Ce document contient :

– Informations sur l'ancien propriétaire de la voiture,
– L'identité et les informations du nouveau titulaire,
– Informations essentielles sur la voiture.
Le certificat de transfert est la preuve matérielle que la transaction a été effectuée et a été approuvée par les deux parties.

Obtenir le bon certificat

Rencontrez-vous en ligne. Pour obtenir le certificat, vous devez d'abord créer un compte. Rendez-vous d'abord sur le site du gouvernement et téléchargez le formulaire Cerfa 15776*01. Il s'agit d'un fichier disponible en téléchargement, au format PDF. Ce n'est qu'après avoir rempli ce formulaire que vous pourrez déclarer légalement et effectivement le transfert du véhicule.

Attention : Vous avez 152 jours après la vente ou le don de la voiture pour déclarer la transaction. Envoyez votre fichier sans perdre de temps.

Le code d'attribution

Ce code est strictement confidentiel. Une fois la procédure lancée, vous recevrez un petit code crypté. Vous devez le donner au futur propriétaire de la voiture. Le formulaire 13754*03 n'est plus nécessaire. Il suffit de fournir deux copies du formulaire Cerfa 15776*01.

Qui a le droit de faciliter la déclaration de transfert de la voiture?

C'est un dossier qui touche absolument tous les types de véhicules faisant l'objet d'une vente ou d'une donation. Avant de pouvoir avoir une déclaration de cession, certaines conditions doivent être remplies. Tout d'abord, il y a le fait que la personne qui cède le véhicule doit en être le propriétaire légitime.

Ainsi le transfert ne pourra se faire que si la voiture a récemment passé le CT et est en possession de son propriétaire depuis au moins 4 ans. En tant que vendeur, vous devez présenter une visite technique de moins de 6 mois. Et dans le cas où le vendeur est un professionnel qui travaille dans le monde automobile (concession, atelier, etc.), vous devez être en mesure de présenter une déclaration de reçu d'achat. Une fois ces conditions remplies, la déclaration de cession peut être faite.

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