Si vous souhaitez vendre ou acheter un véhicule d'occasion, vous devez respecter certaines règles administratives. Pour une vente en toute sécurité, le code de la route oblige le vendeur à présenter une attestation de situation administrative ou une attestation de non gage. C'est un document administratif valable uniquement pour les véhicules immatriculés en France. Comme son nom l'indique, il certifiera si la voiture est mise en gage ou non. C'est l'un des éléments clés qui aura un grand impact sur la transaction.
Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage?
Le certificat de non-gage est également appelé certificat de statut administratif (CSA). C'est le ministère de l'Intérieur qui le délivre gratuitement. Ce document contiendra toutes les informations liées au statut administratif du véhicule. C'est un document officiel obligatoire que le vendeur doit présenter à l'acheteur lors de la vente d'un véhicule d'occasion. L'attestation de non gage, datée de moins de 15 jours de la vente, certifie que la voiture ne fait pas l'objet d'un gage ou d'une opposition et qu'elle peut être vendue librement.
Si vous n'avez pas de certificat de non-gage, l'acheteur ne pourra pas immatriculer la voiture à son nom.
Comment obtenir une attestation de non gage?
Vous pouvez obtenir gratuitement une attestation de non-gage sur le site du Ministère de l'Intérieur, dans la rubrique SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Il est également possible d'obtenir gratuitement ce document officiel sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour l'obtenir, vous devez fournir certaines informations obligatoires :
– Le numéro d'immatriculation du véhicule,
– La date de première mise en service ou de première immatriculation,
– Les nom et prénom du titulaire,
– La date du certificat d'immatriculation.
Généralement, une fois que tous ces éléments sont entrés, vous obtiendrez instantanément le certificat gratuit sans compromis.
En effet, vous pouvez obtenir gratuitement l'attestation de non gage du véhicule en ligne. D'autres plates-formes Web privées peuvent vous l'apporter en quelques minutes. Cependant, les informations à saisir sont toujours les mêmes pour garantir l'authenticité des résultats.
Obtenir une attestation de non gage sans carte grise
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non gage sans carte grise, sachez que c'est tout à fait possible à condition de connaître certains éléments par cœur :
– Date de délivrance de la carte grise,
– Nom et prénom du propriétaire du véhicule,
– La date de la première circulation du véhicule, ainsi que la date de sa première immatriculation.
Si vous avez perdu votre carte grise, vous devez être clair qu'il est impossible de vendre un véhicule sans ce document. Par conséquent, vous devez demander une carte grise en double. Vous obtiendrez alors un Certificat d'Immatriculation Provisoire. C'est à partir des informations saisies dans cette Attestation que vous pourrez obtenir une attestation de non-nantissement sans inscription.
Que se passe-t-il si le véhicule est mis en gage?
A partir d'une attestation détaillée de non gage d'un véhicule, vous pourrez savoir si le véhicule est mis en gage ou non. S'il est engagé, vous n'avez pas d'autre choix que de libérer l'engagement. Pour cela, vous devez vous acquitter de la totalité des redevances véhicule s'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de leasing. Avant d'avoir remboursé toutes les mensualités, vous n'êtes que le locataire du véhicule et non le propriétaire.
Lorsque vous avez terminé de tout régler, vous pouvez consulter l'établissement de location (organismes de crédit, concessionnaires automobiles, établissements spécialisés, etc.) et annuler la mise en gage. Vous pourrez alors avoir une carte grise à votre nom, obtenir une attestation de non-gage propre et revendre librement le véhicule.
